TERMES ET CONDITIONS DU SITE WEB RÉPIT AIDANT
Dernière mise à jour : 20 décembre 2022
VEUILLEZ PRENDRE CONNAISSANCE ATTENTIVEMENT DES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION.
EN ACCÉDANT AU SITE RÉPIT-AIDANT, EXPLOITÉ PAR ET APPARTENANT À L’ORGANISME À BUT NON LUCRATIF ENTRAIDANT, VOUS CONVENEZ, SANS RESTRICTION OU LIMITE, D’ÊTRE LIÉ AUX PRÉSENTS TERMES ET CONDITIONS ET DE VOUS Y CONFORMER, INCLUANT NOTAMMENT LES EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉS QUI Y SONT CONTENUES.
EN CAS D’URGENCE MÉDICALE, ENTRAIDANT VOUS RAPPELLE DE NE PAS UTILISER LA PLATEFORME POUR TENTER DE COMMUNIQUER AVEC UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ. SI VOUS AVEZ UNE URGENCE MÉDICALE, PRENEZ LES MESURES APPROPRIÉES EN COMPOSANT IMMÉDIATEMENT LE 811, LE 911, EN APPELANT UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ QUALIFIÉ OU EN VOUS RENDANT À L’URGENCE.
DÉFINITIONS
« Inscrit» désigne une personne de 14 ans et plus qui bénéficie d’une inscription sur le site Répit aidant suite à une souscription faite par elle-même ou par un tiers et qui a été validé sur la plateforme Répit aidant. Une personne « inscrite » détient ainsi un code d’accès et un mot de passe lui permettant d’accéder à la plateforme.
« Code d’accès » ou « Nom d’utilisateur » désignent l’identifiant unique assigné à l’Abonné par lequel il s’identifie lors de sa connexion à Répit-aidant. Cela peut être un courriel.
« Compte » désigne la session à laquelle accède un Inscrit à l’entrée de son Code d’accès et de son Mot de passe.
« Pilote » désigne un des Inscrits qui est responsable de l’administration des inscriptions (gestion des inscriptions, possibilité de demander des répits, supervision des proches aidants, travailleurs, etc.) ainsi que de la régularisation de la situation de chaque Inscrit. Le Pilote doit avoir 18 ans ou plus et ne peut pas être Pilote s’il n’est pas Inscrit. Par ailleurs, le Pilote doit être employé par un Centre de santé et services sociaux (CISSS/CIUSSS) et être autorisé par ce dernier pour jouer ce rôle, ou avoir une autorisation par un CISSS ou CIUSSS à être pilote via une entente écrite envoyée et vérifiée par Entraidant. Tout pilote a la responsabilité d’être dans de telles normes en tout temps, sinon de se désinscrire sans délai.
« Mot de passe » signifie le mot de passe personnel qu’un Inscrit choisit pour s’authentifier et accéder à son Compte sur la plateforme.
« Aidé » désigne toute personne à qui des soins de santé ont été ou seront dispensés par un proche aidant. Pour toute personne âgée de moins de 14 ans, le terme Aidé désigne aussi le tuteur légal de cette personne.
« Plateforme » désigne l’ensemble des services fournis par Entraidant à ses abonnés au moyen du site internet https://www.repit-aidant.ca ainsi que ses dérivés. L’accès à la plateforme, inclut, à la discrétion d’Entraidant et de façon non exhaustive, un accès aux privilèges suivants : le jumelage en ligne pour obtenir ou dispenser un répit et tout autre contenu diffusé par Entraidant. Ces privilèges appartiennent exclusivement aux Inscrits selon les modalités définies par Entraidant.
« Profil » désigne l’ensemble des informations d’identification d’un Inscrit conformément à ce que ce dernier peut consulter ou modifier sur la page de son profil sur la Plateforme.
« Entraidant» désigne l’organisme à but non lucratif basé à Cacouna, G0L 1G0, Québec, Canada qui est inscrit a comme numéro d’entreprise du Québec le 1176954544.
« Accompagnateur» désigne une personne qui procède à une inscription et pouvant proposer des services de répits sur la plateforme.
« Souscription » désigne le processus par lequel une personne se procure un compte sur la plateforme Répit-aidant.
« Utilisateur » désigne toute personne qui détient un compte sur la plateforme Répit-aidant, que ce soit sous forme d’Aidant, d’Aidé, d’Accompagnateur ou de pilote.
DESCRIPTION DU SERVICE
Répit-aidant est une plateforme en ligne permettant de connecter les proches aidants avec des accompagnateurs disponibles (affiliés à des CISSS, CIUSSS ou à des organismes communautaires) afin que les proches aidants aient du répit plus facilement. La plateforme permet une synchronisation d’horaires et de particularités. Les particularités de jumelage sont d’ailleurs gérées et validées par des pilotes avalisés par un CISSS ou CIUSSS. Une fois les comptes d’accompagnateurs et proches aidants validés par des pilotes, les jumelages se font sans intermédiaire additionnel.
ACCEPTATION
La plateforme n’a aucune responsabilité quant à la qualité, à l’assiduité, à la véracité des informations indiquées ou à la nature des services offerts par les utilisateurs. Ces derniers ainsi que leurs organismes avec lesquels ils ont un lien d’emploi lorsqu’applicable sont entièrement responsables de la desserte de répits et des informations affiliées aux comptes.
La Plateforme est mise à votre disposition par Entraidant sous réserve que vous acceptiez, comme Inscrit de la Plateforme, les présents termes et conditions de la convention tels qu’énoncés dans la présente.
Pour les Pilotes, en effectuant une Inscription, vous confirmez à Entraidant que vous avez 18 ans ou plus et que vous consentez à chacune des conditions prévues à la présente convention. Vous comprenez que les utilisateurs doivent passer par un pilote pour que la plateforme soit accessible en ligne et que, au moment de la Souscription, vous serez désigné comme Pilote. Si une MRC venait à ne plus avoir de Pilote, la Plateforme ainsi que toute l’information qu’il contient ne sera plus disponible pour les utilisateurs de la MRC en question. Vous vous engagez à ce que l’entièreté des informations que vous indiquerez sur la plateforme sont véridiques et que les comptes utilisateurs que vous approuverez seront entièrement avalisés par le CISSS ou CIUSSS supportant votre territoire.
En tant qu’Aidé ou Accompagnateur et détenteur d’un Compte sur la plateforme, vous acceptez également qu’Entraidant se réserve le droit de mettre fin, en tout temps, aux services de la Plateforme, soit de manière générale, soit pour un ou des utilisateurs en particulier. Si vous êtes en désaccord avec les présents termes de service, n’utilisez pas la Plateforme, ne vous créez pas de Compte et ne souscrivez pas.
Si vous avez été inscrit comme Utilisateur par un tiers et que vous êtes en désaccord avec la présente convention, n’utilisez pas la plateforme. Il vous appartient de demander à une personne affiliée à Entraidant (employé ou administrateur) le retrait éventuel de votre nom sur la liste des Inscrits. Par contre, si vous vous connectez à la Plateforme et que vous confirmez vos accès, vous confirmez par le fait-même à Entraidant que vous avez 14 ans ou plus et que vous consentez, comme Utilisateur, à chacune des conditions prévues à la présente convention.
Vous acceptez, à titre d’Inscrit chacune des modalités et des conditions décrites aux présentes.
DISPONIBILITÉ DES SERVICES
Vous comprenez que l’organisme Entraidant n’a aucune obligation légale de vous garantir un accès en continu à vos informations, à toutes autres informations ou à des services sur la Plateforme. À tout moment et sans préavis, Entraidant peut décider de ne plus fournir les services ou d’interrompre l’accès à la Plateforme, notamment en vue d’améliorer les services, et chaque Inscrit accepte tous les risques et conséquences découlant de toute interruption.
Entraidant n’est pas responsable de l’interruption ou de la suspension de l’accès à la Plateforme, notamment en cas de pannes, de problèmes de réseau, de force majeure ou d’événements hors de son contrôle, ni de tout dommage qui peut en découler.
La perte d’une partie des fonctionnalités de la Plateforme ou l’indisponibilité momentanée ou permanente de celle-ci ne donnera lieu à aucune indemnisation ou remboursement partiels de l’Inscription.
Dans le cas où vos renseignements ne sont plus à votre disposition via la Plateforme, vous pouvez toujours communiquer directement avec Entraidant pour tenter d’accéder à votre dossier.
L’INFORMATION
Bien qu’Entraidant travaillera activement en vue d’assurer l’intégrité des informations contenues dans votre dossier, vous comprenez que les renseignements fournis (adresses, courriel, numéro de téléphone, critères de jumelage,) ne sont fournis qu’à titre informatif seulement et peuvent être erronés. Aucune représentation, ni garantie, explicite ou implicite, n’est faite par Entraidant quant à l’exactitude, la qualité et le caractère complet de cette information, ces renseignements et ces données. Chaque Utilisateur accepte et reconnaît que les informations, jumelages, renseignements et données fournis par un ou plusieurs pilotes et autres utilisateurs peuvent comporter des avis et des conseils, mais qu’Entraidant n’est pas responsable desdits avis et conseils contenus dans sa plateforme.
Il est de votre responsabilité de demander des explications, informations, conseils ou corrections au sujet de votre compte auprès d’un Pilote ou d’une personne travaillant directement chez Entraidant.
LA COMMUNICATION D’INFORMATION VIA LA MESSAGERIE SUR RÉPIT-AIDANT
La Plateforme contient un certain nombre d’informations à propos de l’état de santé de chaque Aidé et notamment des informations personnelles et confidentielles. En se connectant à la Plateforme pour la consultation des informations qui y sont contenues, et pour profiter de toute autre fonctionnalité mise à la disposition des Inscrits, tout Utilisateur reconnaît qu’il utilise un moyen de communication électronique. Ainsi, comme tout autre moyen de communication électronique, l’utilisation de la Plateforme comporte les risques supplémentaires suivants:
- Les courriels, les messages texte et les messages instantanés peuvent être facilement réacheminés, ce qui augmente le risque d’envoi non intentionnel à un destinataire inconnu.
- Il est plus facile de falsifier un courriel, un message texte ou un message instantané qu’un document écrit à la main ou signé.
- Par ailleurs, il est impossible de vérifier l’identité véritable de l’expéditeur ou de s’assurer que seul le destinataire pourra lire le courriel une fois qu’il est envoyé.
- L’Utilisateur, les partenaires ainsi que les membres du personnel d’Entraidant sont appelés à faire usage de discernement dans la communication des renseignements délicats.
- L’Utilisateur reconnaît que les communications électroniques relatives à l’état de santé de l’aidé, à l’appréciation des expériences ou à toute autre visée peuvent être entièrement imprimées, transcrites ou retransmises électroniquement. D’autres personnes ayant un droit d’accès aux informations, comme certains membres du personnel d’Entraidant, des partenaires à des fins de recherche et d’amélioration continue, peuvent également avoir accès à ces communications. Les informations ne seront utilisées qu’à des fins de recherche ou d’amélioration continues et les accès seront gérés par la personne responsable de la protection des renseignements personnels chez Entraidant.
L’Utilisateur reconnaît aussi que la communication d’information par la Plateforme ou tout autre moyen électronique afférent représente une communication en différé et convient donc d’adhérer aux pratiques suivantes:
- Les services de la Plateforme ne doivent pas être utilisés dans les cas d’urgence médicale ou d’autres situations devant être traitées rapidement.
- Si une communication électronique nécessite ou demande la réponse d’un membre du personnel d’Entraidant et qu’aucune réponse n’est reçue dans un délai raisonnable, il incombe à l’Utilisateur de faire un suivi afin de déterminer si le destinataire visé a bien reçu la communication, et à quel moment celui-ci y répondra.
- Les communications électroniques ne peuvent se substituer à une communication en personne, au téléphone, le cas échéant, ou encore à la consultation des urgences au besoin.
- L’Utilisateur (par exemple l’Aidant ou l’Aidé) qui a besoin d’assistance immédiate, ou dont l’état semble grave ou se détériore rapidement, ne doit pas communiquer avec les membres du personnel d’Entraidant au moyen de la Plateforme pour les en informer. Il doit plutôt appeler directement le 811, le CLSC ou prendre d’autres mesures appropriées selon la situation, comme se rendre au service d’urgence le plus proche.
Sauf dans les limites prévues par la loi, Entraidant peut décider discrétionnairement de ne pas mettre à disposition des Utilisateurs toute ou une partie de renseignements de santé dont ils jugent que la connaissance par l’Utilisateur entraînera un préjudice imminent pour lui ou un tiers.
GESTION DES ABONNEMENTS ET DES AUTORISATIONS
Tout Aidé possède un ou plusieurs aidants qui doit avoir 14 ans ou plus, qu’il agisse pour lui-même ou pour une tierce personne dans le cadre d’une procuration. Il doit impérativement y avoir un aidé actif pour que les services en ligne de la plateforme soient accessibles. Par défaut, l’Aidant ou l’Aidé est la personne qui a fait la Souscription initiale. Par la suite, l’Aidant ou l’aidé peut désigner un autre aidé ou aidant à ajouter, tout comme il est possible de retirer le tout pareillement. Ultimement, c’est l’Aidé ou son représentant légal qui détermine les Aidants actifs à son dossier; c’est aux Pilotes dont les responsabilités ont été octroyées par les CISSS et CIUSSS de veiller au respect de ce principe. Ainsi, le Pilote attitré par un CISSS ou CIUSSS est responsable de la régularisation de la situation de chaque Aidant, Aidé ou Accompagnateur.
Un Aidant a systématiquement accès à toutes les informations des Aidés de moins de 14 ans dont il gère les autorisations de partage des informations. Les Aidés de moins de 14 ans n’ont pas d’accès personnel à la Plateforme. Chaque Inscrit de 14 ans ou plus doit posséder son propre accès à la Plateforme avec son propre Code d’accès et Mot de passe. Chaque Inscrit est pleinement responsable des informations mises et des communications qu’il fait sur la Plateforme. Entraidant ne pourra pas être tenu responsable d’un accès non voulu à des informations, suite à une erreur commise dans la gestion des autorisations.
MOT DE PASSE
Après l’Inscription, une fois les informations et adresses courriel validées pour chaque Utilisateur, un courriel d’activation sera envoyé à chaque Utilisateur individuellement.
En accédant aux informations sur la Plateforme, chaque Inscrit signifie et que les informations qui sont dans son compte sont précises et véritables.
Chaque Inscrit est responsable de conserver la confidentialité de son Nom d’utilisateur, de son Mot de passe, de son accès à ses courriels et de tout mécanisme d’authentification additionnelle (exemple, via un téléphone cellulaire). Chaque Incrit sera tenu responsable de toute modification ou de toute extraction de données effectuées lors de l’ouverture d’une session au moyen de son Nom d’utilisateur et de son Mot de passe, que ces événements aient été agréés ou non par lui. Chaque Inscrit est tenu d’avertir Entraidant le plus rapidement possible pour toute utilisation non autorisée de son Nom d’utilisateur et de son Mot de passe.
Chaque Inscrit s’engage à ne pas choisir un Mot de passe qui puisse être découvert facilement, telle sa date de naissance ou autre, et à le changer de temps en temps afin de réduire les risques d’utilisation sans autorisation. Chaque Inscrit s’engage à ne pas divulguer son Mot de passe à quiconque, de quelle que façon que ce soit, ni à l’inscrire sur tout document facilement accessible.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Entraidant utilise une connexion internet sécurisée pour assurer la confidentialité des informations qui circulent sur internet. Pour accéder aux informations correspondantes, les Inscrits doivent s’identifier sur la Plateforme avec minimalement leur Nom d’utilisateur et leur Mot de passe. Tout Inscrit convient que l’utilisation de la Plateforme est sujette aux risques et aux modalités d’utilisation exposées à la section 10 et 11 et qu’Entraidant ne peut être tenu responsable de toute atteinte à la confidentialité des renseignements qui lui sont fournis qui ne relève pas de la responsabilité statutaire d’Entraidant, des administrateurs et des employés qui y pratiquent, outre ce qui a trait aux balises légales.
Dans le cas où de l’activité suspicieuse serait suspectée, il incombe à l’Inscrit de faire le nécessaire pour remédier à la situation en procédant, entre autres, au changement de son Mot de passe, ou en communiquant avec Entraidant afin de les informer de la situation, notamment dans le cas où un individu non concerné par les informations d’un Aidé ou ne pouvant y avoir légalement accès aurait accédé aux informations.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Chaque Inscrit reconnaît que la forme, le design et le contenu sur Répit-aidant ainsi que les marques de commerce, noms de commerce et noms de domaines, que toutes les informations, les renseignements et les données fournis par Répit-aidant, autres que les renseignements de nature personnelle (la « Propriété Intellectuelle ») sont la propriété d’Entraidant et/ou de ses fournisseurs de renseignements, lesquels sont protégés par les lois relatives aux droits d’auteur, aux marques de commerce, aux marques de service ou par les autres lois applicables ou par tous autres droits de propriété intellectuelle applicables. Toute opération de téléchargement, de retransmission, de reproduction ou de modification de la Propriété Intellectuelle doit se faire seulement avec le consentement préalable d’Entraidant. L’Inscrit qui contrevient à ces règles et se livre à de telles opérations est passible de poursuites judiciaires.
Tous les noms, services, expressions, appellations, icônes, mots ou autres peuvent être des noms de marque, des marques de commerce ou des marques de service de leurs propriétaires respectifs qui peuvent être titulaires d’une licence d’emploi. La présence de noms de marques, de marques de commerces ou de marques de service ne signifie pas qu’une licence quelconque a été accordée à qui que ce soit.
LIMITE DE RESPONSABILITÉ
- Ni Entraidant ni ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires, ni aucun fournisseur de renseignements ne peuvent être tenus responsables de ce qui suit, sauf dans les limites prévues par la loi :
- toute inexactitude, toute erreur, tout retard, toute interruption ou toute omission concernant des informations, des renseignements et des données;
- toute perte ou tout préjudice occasionné, en totalité ou en partie, par des éventualités indépendantes de leur volonté en ce qui concerne l’obtention, l’interprétation, la compilation, la rédaction, la mise en forme, la présentation ou la remise d’informations, de renseignements et de données par l’entremise de la Plateforme;
- les défaillances techniques du matériel ou du logiciel de quelle que nature que ce soit, les interconnexions réseau interrompues ou non disponibles, ou les transmissions de données informatiques qui échouent, sont incomplètes, déformées ou retardées, que la cause en soit attribuable à l’Inscrit, à un utilisateur, à Entraidant ou à un tiers ou à toute partie de l’équipement ou de la programmation se rattachant à la Plateforme.
- toute décision ou toute mesure prise par un Inscrit suite à des informations, des renseignements ou des données obtenus par l’entremise de la Plateforme.
- Chaque Inscrit convient qu’Entraidant, ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires et ses fournisseurs de renseignements ne seront pas responsables de toute perte ou de tout dommage découlant de toute cause indépendante de leur volonté, notamment, les faits ou omissions, la défaillance de l’équipement électronique ou mécanique ou des lignes de communication, les difficultés de branchement téléphonique, électronique ou autres, l’accès sans autorisation, le vol, les pannes d’électricité, les conflits de travail ou l’intervention de l’état. Cette clause ne déroge pas à l’obligation d’Entraidant qui a, à lui seul, la responsabilité d’assurer la maintenance des informations, leur mise à jour, accessibilité et conservation dans les conditions décrites par les lois et règlements applicables.
- Entraidant, ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires et ses fournisseurs de renseignements ne pourront en aucun cas être tenus responsables de dommages-intérêts directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou accessoires et, notamment, d’aucune perte d’exploitation, d’aucun manque à gagner, ni d’aucune perte d’avantages économiques éventuels, découlant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation de la Plateforme, ou des renseignements, des documents ou du contenu sur cette dernière, même s’ils ont été informés de la possibilité de tels dommages-intérêts, ni d’aucune action engagée par une autre partie. Entraidant n’accorde aucune garantie, soit expresse, implicite ou légale, quant à la Plateforme, y compris quant à l’information provenant de ses fournisseurs et partenaires. Notamment, mais sans s’y limiter, Entraidant n’accorde aucune garantie quant au caractère ponctuel, véridique, séquentiel, complet, exact ou continu des informations, des renseignements ou des données transmis ou échangés; de plus, Entraidant ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, de conformité pour un usage ou une utilisation particulière de ces informations, renseignements ou données.
- Entraidant, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés et ses représentants ne peuvent être tenu responsables des dommages pouvant découler d’actes ou de gestes posés sur la foi des renseignements contenus dans la Plateforme, ni des dommages subis par la suite de la divulgation de renseignements personnels ou confidentiels qui lui sont transmis.
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
Bien qu’Entraidant et ses fournisseurs font tous les efforts raisonnables pour s’assurer que le contenu de la Plateforme soit exempt de virus informatique et d’autres éléments dommageables, chaque Inscrit convient qu’il est seul responsable de prendre les précautions nécessaires à la protection de son ordinateur, cellulaire, tablette (ou tout autre appareil via lequel il accède à la Plateforme) et de ses composantes ainsi que de tout logiciel qu’il utilise, notamment par l’utilisation de logiciels de protection ou par la production d’un copie de sécurité de toute donnés qu’il voudrait protéger contre de tel périls.
Ainsi, l’Inscrit qui bénéficie des services de la Plateforme doit :
- Éviter autant que possible d’utiliser un appareil appartenant à un tiers autre que lui ou pour lequel il n’aurait pas l’aval conséquent.
- Mettre à jour directement sur la Plateforme ou informer Entraidant de tout changement apporté à son courriel, son numéro de cellulaire ou tout renseignement requis pour l’utilisation de la Plateforme.
- Prendre les précautions requises pour respecter la confidentialité des communications électroniques, telles l’utilisation d’un écran de veille et la protection de son Mot de passe.
INDEMNISATION
Chaque Inscrit convient par la présente de tenir Entraidant, ses fournisseurs, administrateurs, officiers, dirigeants, employés ou mandataires informés de toute réclamation de toute personne découlant d’une utilisation non autorisée de la Plateforme ou d’une contravention à l’un ou l’autre des termes et condition de la présente convention.
AMENDEMENTS
Entraidant se réserve le droit de modifier, de temps à autre, les termes et conditions de la présente convention ou toutes autres conditions d’utilisation de la Plateforme. L’Inscrit pourra refuser cette modification et résilier son Inscription sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation, en conformité avec la procédure établie aux présents termes et conditions. Il vous incombe de consulter régulièrement les termes et conditions d’utilisation, et de vérifier la date de la « dernière mise à jour » inscrite au haut du présent document.
Les amendements entreront en vigueur à la date de mise à jour.
USAGE INTERDIT
Chaque Inscrit convient être seul responsable de l’utilisation de son tableau de bord personnalisé et s’engage à respecter toute loi applicable relativement à l’utilisation de la Plateforme et à son contenu. Entraidant peut vérifier et enquêter sur toute contravention de toutes lois et collaborer avec les autorités judiciaires aux fins de poursuite contre les contrevenants. L’utilisation de la Plateforme par des Incrits pour des fins commerciales ou lucratives, est strictement interdite.
JURIDICTION
La Plateforme est administrée par Entraidant, organisme à but non lucratif dont l’adresse est située à Cacouna (Québec, Canada). Entraidant ne fait aucune représentation et ne garantit pas que ces services soient adéquats et disponibles pour utilisation à l’extérieur du Québec ou du Canada. Si vous accédez aux services en ligne d’Entraidant, incluant sa plateforme, de l’extérieur du Canada, vous êtes responsable de vous assurer que son utilisation, son contenu et le téléchargement de son contenu est conforme aux lois applicables dans la juridiction d’où vous y accédez.
Les termes et conditions de la présente convention, son interprétation et son application sont régies par les lois de la province de Québec, et les lois du Canada qui y sont applicables.
Les parties à la présente convention conviennent par la présente de se soumettre à la juridiction des tribunaux de la province de Québec et renoncent à toute contestation de cette juridiction. À cette fin, les parties élisent domicile en la province de Québec, Canada.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Autres sites: Entraidant n’endosse ni n’approuve le contenu des autres sites Internet auquel il serait possible d’accéder par lien hypertexte au présent site.
- Non-sollicitation: Les informations, les renseignements et les données qui sont obtenus à travers la Plateforme ne constituent d’aucune manière une sollicitation ou une quelconque offre d’achat ou de vente.
- Clauses indépendantes: L’invalidité ou la nullité de l’une ou l’autre ou de plusieurs clauses de la présente convention ou d’une partie de celle-ci, n’affectera pas les autres clauses de la convention, qui continueront à avoir tous leurs effets.
- Les droits ou obligations qui découlent de la présente convention sont incessibles par un Incrit sans le consentement écrit d’Entraidant.
- Chaque Inscrit reconnaît avoir pris connaissance de la présente convention d’utilisation de la Plateforme et de ses conditions et consent à s’y conformer. En tant qu’Inscrit, l’utilisation simultanée de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe constitue votre signature et équivaut à la manifestation de votre consentement. Entraidant n’est pas tenu de vérifier l’identité véritable ou l’autorité en vertu desquelles agissent les personnes utilisant un identifiant et un mot de passe. Chaque Inscrit reconnaît avoir eu l’opportunité d’obtenir des explications adéquates sur la nature et l’étendue des conditions de la présente convention d’utilisation de la Plateforme.
- Infolettre : En acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous consentez expressément à recevoir des communications par courriel d’Entraidant. Vous pouvez vous désabonner à tout moment en cliquant sur un lien de désinscription au bas des courriels. Un désabonnement aux Infolettres d’Entraidant n’impactera pas le reste du consentement quant aux conditions d’utilisation générales de Répit-aidant.
- Les parties conviennent que l’usage du masculin dans ce document n’a pour unique but que d’alléger le texte.